Question de : M. Philippe Duron
Calvados (1^re circonscription) - Socialiste

M. Philippe Duron appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences financières pour les usagers (particuliers, entreprises, collectivités locales, établissements publics ou parapublics) par les dépenses générées par les transformations rendues indispensables sur leurs installations informatiques par le passage à l'an 2000. Il expose les choix techniques opérés par les créateurs de systèmes informatiques qui, dans les années 70 ou 80 ont amené la prise en compte par les machines de l'année sur deux caractères uniquement, en ignorant le siècle (97 pour 1997). A l'époque, la mémoire informatique étant considérée comme une denrée rare et chère, et l'an 2000 apparaissant comme un horizon lointain, les concepteurs ont pris le parti d'adopter ce principe avec deux chiffres. Ainsi, pour des identifiants construits avec l'année de naissance d'un individu, du numéro de sécurité sociale, par exemple, le passage au prochain siècle est problématique. Les dysfonctionnements générés par ce système de calcul de date est caduque (2000 étant considéré comme antérieur à 1999). Or, à l'approche de cette échéance, se profilent des coûts parfois extrêmement importants de mise aux normes des systèmes informatiques comme des équipements électroniques (équipements médicaux, équipements de sécurité, équipements techniques, systèmes de communication...). Sur ce plan, les textes législatifs et la jurisprudence manquent actuellement pour déterminer le partage de responsabilité du travail de conversion à l'an 2000. Les argumentations juridiques tournent autour des notions d'engagement, d'obligation de conseil, de défaut de conformité, de vice caché, etc. Certains organismes prônent le partage dans le temps de la responsabilité. Pour les produits livrés à partir d'une date donnée, la compatibilité « an 2000 » relèverait de la responsabilité du fournisseur, alors que, pour les produits livrés avant cette date, cette compatibilité relèverait de l'utilisateur. Ces organismes préconisent de fixer cette date au 1er janvier 1990 par référence à la période de dix ans prévue dans la directive européenne du 25 juillet 1985 « à propos de la responsabilité du producteur du fait d'un produit défectueux, responsabilité éteinte dix ans après la mise en circulation de celui-ci ». Ce choix concorde parfaitement avec la loi de transposition dans le droit français de la directive européenne du 25 juillet 1985 visant à rapprocher les législations des Etats membres en matière de responsabilité du fait de produits défectueux, récemment adoptée à l'Assemblée nationale. Aussi, lui demande-t-il quelle méthode il entend mettre en oeuvre pour traiter cette affaire aux conséquences extrêmement importantes.