Question de : M. Michel Françaix
Oise (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Françaix appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour obtenir l'application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatives à certaines procédures de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat. L'article 1er du décret n° 95-979 du 25 août 1995 qui prévoit en effet le recrutement des personnes handicapées en qualité d'agents contractuels exige non seulement la reconnaissance préalable par la COTOREP de la qualité de travailleur handicapé, mais aussi celle de la compatibilité du handicap avec l'emploi postulé. Il en résulte qu'une personne reconnue travailleur handicapé en juillet 1994, candidate à un emploi de contractuel au ministère des affaires étrangères en décembre 1997, a pu se voir imposer par la COTOREP de l'Oise la constitution d'un nouveau dossier qui, à ce jour, n'a pas abouti, en vue d'obtenir un avis favorable à son orientation vers la fonction publique alors même que son état a déjà été jugé compatible aveec l'exercice d'une activité professionnelle. Dans l'attente de l'issue de la nouvelle procédure, l'intéressé demeure naturellement au chômage et sa candidature ne peut être prise en compte par le ministère concerné, bien que la COTOREP ait eu la délicatesse de lui indiquer qu'il pouvait postuler à un contrat emploi-solidarité. Il souhaiterait savoir quelle appréciation il porte sur cette superposition de procédures qui excèdent manifestement les capacités des COTOREP et quelles mesures sont prévues pour simplifier les conditions d'accès des handicapés aux filières qui leur sont réservées notamment en fusionnant les formalités redondantes afin de rétablir des conditions de fonctionnement des structures d'orientation compatibles avec l'objectif d'insertion professionnelle des personnes handicapées.