sécurité
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par la loi, être requis par le maire pour régler la circulation lors de certaines manifestations publiques. Il souhaiterait également qu'il lui indique si le contrat responsabilité civile de la commune est susceptible de couvrir les risques qui peuvent être occasionnés à ces collaborateurs du service public.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 11 août 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat