Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de détermination des ressources prises en compte pour l'octroi de prestations sociales. En effet, lorsque les ressources de la personne ou du ménage appréciées selon les dispositions de l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale sont au plus égales à 812 fois le SMIC (30 782 francs), il est automatiquement procédé, conformément à l'article R. 531-14, à une évaluation forfaitaire des ressources correspondant pour les travailleurs professionnels non-salariés à 2 028 fois le SMIC (76 861 francs). Il ressort de cette disposition qu'un travailleur professionnel non salarié ne bénéficiant pas d'une activité régulière et déclarant moins de 30 782 francs dans l'année civile de référence se voit appliquer une évaluation forfaitaire se traduisant par une majoration de ces revenus à 76 861 francs. La stricte application de l'article R. 531-14 du code de la sécurité sociale a donc pour conséquence d'exclure du bénéfice de certaines prestations sociales, et notamment des aides au logement, des personnes disposant de faible revenu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour corriger cette inégalité.