procédures
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de la transaction telle qu'elle est définie par les articles 2044 et suivants du code civil. La transaction est en effet un moyen efficace pour une bonne administration de la justice car elle permet souvent d'aboutir à une solution satisfaisant les parties au litige en contribuant à une plus grande rapidité dans le traitement des affaires. Néanmoins, dans certains cas, les parties sont amenées à signer une transaction trop rapidement et qui ne leur paraît plus satisfaisante. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun de prévoir un délai de réflexion entre la proposition de transaction et sa signature définitive.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998