réductions d'impôt
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les cotisations et les dons au profit des partis politiques sont déductibles des impôts. Il souhaiterait qu'il lui indique si les versements des élus à leur parti politique bénéficient également de cette déductibilité. Si oui, il souhaiterait qu'il lui précise s'il y a en l'espèce une procédure spéciale à respecter telle que, par exemple, l'obligation soit de verser directement au parti, soit de passer par son association de financement.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 11 août 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat