Question de : M. Christian Franqueville
Vosges (4^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Franqueville souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de compatibilité, pour les établissements sociaux, entre les dispositions conventionnelles concernant les nuits en chambre de veille et la définition du temps de travail effectif posée par l'article L. 212-4 du code du travail. La convention collective du 15 mars 1966 stipule qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or la jurisprudence pose depuis 1995 comme principe qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur son lieu de travail à la disposition de son employeur. La confirmation de cette jurisprudence, par loi du 13 juin 1998, place les institutions spécialisées dans une situation financière critique : elles ne peuvent ni supporter les condamnations formulées par les prud'hommes, ni le financement du surcroît de charges de personnel. Ces associations vont donc se trouver confrontées à des licenciements et des dépôts de bilan. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle compte entreprendre pour remédier à cette situation.