financement
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les cotisations versées aux partis politiques donnent droit à des dégrèvements fiscaux dans les mêmes conditions que les dons. Il souhaiterait qu'il lui indique si ces cotisations doivent obligatoirement être versées à une association de financement ou si elles peuvent être versées directement aux partis politiques.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 11 août 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat