taxe professionnelle
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des petites entreprises. Dans le projet de loi de finances pour 1999, le Gouvernement envisage la suppression progressive de la part salariale dans la base d'imposition de la taxe professionnelle. Or, de nombreuses petites entreprises soumises à la base minimale d'imposition se trouvent exclues du bénéfice d'une telle mesure. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures fiscales que compte adopter le Gouvernement en faveur de ces entreprises.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999