taux
Question de :
M. Hervé Gaymard
Savoie (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la préoccupation de l'association des paralysés de France. Le taux de TVA est actuellement abaissé à 5,5 % pour le matériel pour handicapés visé par l'arrêté du 5 février 1991 et l'association des paralysés de France souhaiterait que les produits innovants, tel que le fauteuil de ski articulé, ski-kart, joëlette pour les randonnées en montagne puissent bénéficier de ce taux réduit. Par conséquent, il demande quelle est l'intention du Gouvernement sur ce sujet, et s'il entend aller dans le sens de cette application.
Auteur : M. Hervé Gaymard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998