Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de prise en charge des nuits en chambre de veille dans les établissements sociaux et médico-sociaux. La convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, en ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Par conséquent, il demande quelle est l'intention du Gouvernement sur ce sujet, et s'il entend instaurer un décret sur l'organisation du travail dans le secteur social et médico-social qui validerait le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles avec la nouvelle définition du temps de travail effectif posé par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.