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Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le fait que, par question écrite, il a interrogé son prédécesseur sur la mise en oeuvre d'un plan départemental pour les créations de pharmacies. Ce plan départemental est prévu par la loi et, malheureusement, la réponse ministérielle constate qu'il n'est toujours pas suivi d'effet faute de décrets d'application. Cette situation est hautement regrettable et il souhaite qu'il lui précise dans quels délais le décret en question sera enfin pris.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997