conventions avec les praticiens
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chirurgiens-dentistes qui en 1997 avaient signé la convention dentaire avec les caisses, approuvée par le Gouvernement. Une convention est un compromis fait de contraintes et de contreparties. Or, la profession s'étonne du report unilatéral par le ministère de l'avancée de nomenclature adoptée depuis 9 ans par toutes les parties et dénonce cette décision qui porte un mauvais coup au système conventionnel dentaire et repousse ainsi de fait l'action novatrice de prévention et de soins précoces prévue chez les jeunes de quinze à dix-huit ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce changement qui conduit à terme à encore moins de protection pour les assurés et donc au rationnement des soins dentaires.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999