Réponse publiée le 13 octobre 1997

Pour obtenir l'exonération de taxe professionnelle prévue, dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, par l'un des articles 1465 à 1465 B du code général des impôts, les entreprises doivent déclarer leurs bases exonérées avant le 1er mai de l'année précédant celle de l'établissement de la taxe professionnelle. Cette date a été fixée dans un souci d'harmonisation et de commodité pour les contribuables : la même date a été fixée pour la déclaration des bases imposables, dont les bases exonérées font partie, et c'est généralement au même moment que l'entreprise dépose, en annexe à sa déclaration de résultats, le bilan et le compte de résultats de l'année de référence retenue pour la taxe professionnelle. La simultanéité de ces déclarations permet à l'entreprise de traiter successivement des informations étroitement liées et de s'assurer de leur cohérence. Cela étant, les entreprises qui éprouvent des difficultés pour déclarer leurs bases exonérées peuvent solliciter un délai supplémentaire qui leur est accordé avec bienveillance dans une limite compatible avec le calendrier des travaux d'assiette de la taxe professionnelle. Cette tolérance ne saurait avoir pour effet d'entraîner le dégrèvement d'impositions déjà établies en raison de déclarations tardives car l'Etat devrait alors supporter le coût d'une exonération dont la charge incombe aux collectivités locales.