taxe professionnelle
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obligations déclaratives des entreprises en vue de bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle ou de permettre le contrôle de la réalisation des seuils d'emplois et d'investissements par l'administration fiscale. La date limite de leur dépôt est en principe fixée au 1er mai de chaque année. Elle correspond également à celle de la présentation de la plupart des déclarations fiscales concernant les entreprises, notamment la déclaration de résultat. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux, dans un souci d'allégement des obligations des entreprises, de reporter cette formalité à une date plus opportune, et dans l'attente de faire preuve d'une certaine indulgence.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997