Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les pouvoirs conférés au parquet (lequel est aux ordres du pouvoir politique) pour décider de l'ouverture ou non d'une enquête judiciaire sont exorbitants. Dans certains cas, le refus du parquet d'ouvrir une enquête permet même d'étouffer des affaires graves, alors qu'une procédure judiciaire normale aurait manifestement pu conduire à des inculpations. Des exemples récents ou anciens, notamment dans des affaires de malversations politico-financières, illustrent cette situation. Pire, il arrive même que le représentant du parquet aille plus loin pour bloquer la procédure et que non content de refuser d'ouvrir une enquête judiciaire, il fasse appel contre la décision d'un doyen des juges d'instruction ayant accepté une plainte avec constitution de partie civile et ayant ouvert à ce titre l'enquête. Un tel acharnement de la part d'un procureur de la République n'est pas l'objet de la question car, respectueux de la séparation des pouvoirs, l'auteur de la présente question écrite ne souhaite pas citer tel ou tel exemple récent relatif à un office public de construction à Metz. Il veut seulement poser le problème des influences politiques ou autres sur la justice par le biais des pouvoirs du parquet (lequel est hiérarchiquement subordonné au ministre). Pour empêcher qu'un procureur zélé ou agissant à titre personnel ne puisse enterrer des scandales, tout contribuable devrait donc pouvoir librement se porter partie civile et faire ouvrir une enquête. Ce n'est pas le cas actuellement car il faut solliciter l'autorisation préalable du tribunal administratif, lequel exige des preuves des malversations et un préjudice très important pour la collectivité. Cela revient à exiger que les résultats de l'enquête soient connus avant qu'elle ait commencé et cela place le contribuable demandeur dans un cercle vicieux l'empêchant presque toujours de pouvoir agir. Il souhaiterait donc connaître son avis sur le sujet.