Question de : M. René André
Manche (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. René André appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des gérants de tutelle privés. La « tutelle » est toujours, à ce jour, régie par la loi du 3 janvier 1968. Or la mission des gérants de tutelle a profondément changé depuis 1968 du fait des circonstances économiques mais aussi de l'allongement de la durée de la vie et donc du vieillissement des majeurs placés sous tutelle. Cette évolution a eu pour conséquence d'obliger les gérants tutélaires à développer un véritable accompagnement social et humain de ces personnes, allant ainsi bien au-delà du cadre classique de la gestion de biens patrimoniaux. Il s'ensuit que ces professionnels sont obligés d'exercer cette activité à temps plein, ce qui pose des difficultés financières car les frais ainsi engagés n'avaient pas été envisagés en 1968 et rend nécessaire une organisation statutaire de cette profession afin de protéger au mieux les intérêts sociaux et financiers de la personne placée sous tutelle. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si elle envisage de procéder rapidement à la révision de la loi de 1968 et selon quelles modalités.