Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la CSG à la bonification pour enfants pour les titulaires d'une pension versée par les services de l'ENIM. C'est un fort sentiment d'inégalité qui est aujourd'hui ressenti par les titulaires de telles pensions à l'égard de cette nouvelle mesure qui lèse une fois encore leur système d'attribution des pensions, d'autant que celui-ci était d'ores et déjà inégalitaire dans son calcul de base puisqu'il était assujetti à un pourcentage de la catégorie de pension du bénéficiaire. En effet, concrètement, pour une famille ayant élevé au moins deux enfants jusque l'âge de seize ans, la bonification équivalait à 5 % du salaire forfaitaire de la catégorie de pension, à 10 % pour trois enfants et à 15 % pour quatre enfants. Avec l'application de la CSG à la bonification pour enfants, qui était auparavant exonérée de cotisations sociales, l'inégalité s'est fortement accentuée. Il lui demande, en conséquence, si elle envisage, et dans quel délai, de revenir au système précédent en matière de bonification pour enfants des titulaires d'une pension de l'ENIM, c'est-à-dire d'exonérer celle-ci des prélèvements sociaux.