Question de : M. René André
Manche (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. René André appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés posées aux entreprises dans le calcul de la participation des salariés aux fruits de l'expansion par le mécanisme du report fiscal en arrière des déficits prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts. Le report en arrière des déficits permet en effet d'annuler des bénéfices fiscaux passés et d'ainsi alléger la dette fiscale de l'entreprise afin de tenir compte des difficultés financières qu'elle rencontre. Cependant, la participation des salariés à l'expansion a, elle, été calculée sur la base du bénéfice de l'année et non du montant de ce bénéfice diminué du report de déficit ultérieur. A l'inverse, si l'entreprise n'a pas choisi d'appliquer le mécanisme du report en arrière de son déficit l'année de sa réalisation, mais a, au contraire, imputé ce déficit sur le bénéfice de l'année suivante, elle a pu ainsi réduire le montant de ce bénéfice sur la base duquel la participation des salariés sera calculée. En conséquence, l'entreprise, qui utilise le mécanisme du report fiscal de l'article 220 du code général des impôts, se voit donc pénaliser par rapport à celle ayant pratiqué un report en avant de ce même déficit et cela sans aucune raison économique et fiscale. Aussi, il lui demande s'il entend revenir sur cette disparité fiscale injustifiée.