montant des pensions
Question de :
M. Philippe Auberger
Yonne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Auberger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème de revalorisation des retraites pour le corps enseignant. En effet, un décret du 30 mai 1997, en application du protocole d'accord sur la réforme de la grille, permet aux professeurs certifiés hors classe de terminer leur carrière à l'indice nouveau majoré 780 à compter du 1er septembre 1996. Le comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale avait voté un projet d'assimilation complète des professeurs certifiés hors classe retraités sur leurs collègues actifs de même grade. Aussi, il demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que les professeurs retraités puissent bénéficier des mesures de revalorisation, quelle qu'ait été la date de cessation de leur activité.
Auteur : M. Philippe Auberger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997