Question de : M. Philippe Auberger
Yonne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Auberger appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui a constitué une étape importante dans la reconnaissance de l'artisanat. Néanmoins les potentialités de ce secteur en matière d'emploi n'ont jusqu'à présent été que peu valorisées, d'où l'importance de la mise en place rapide d'un véritable statut fiscal et social de l'entreprise artisanale et de la petite entreprise. S'agissant des cotisations sociales, il paraît souhaitable d'étendre aux revenus des travailleurs non salariés l'exonération de cotisations sociales applicable aux salariés et d'élargir l'assiette actuelle de la CSG vers une assiette identique à celle de la CRDS. De même, l'augmentation de l'enveloppe des prêts bonifiés et une meilleure prise en compte du savoir-faire et de l'importance des sociétés de caution mutuelle dans le dispositif de développement de l'accès au crédit ainsi que l'exclusivité de l'accès aux prêts bonifiés à l'artisanat aux entreprises immatriculées au répertoire des métiers seront un encouragement important à l'investissement. Concernant l'aménagement du temps de travail, les professionnels de ce secteur s'inquiètent des conséquences néfastes d'une réduction autoritaire de la durée. En effet, la remise en cause du dispositif actuel des heures supplémentaires handicaperait lourdement le fonctionnement de ces petites entreprises et aurait des effets désastreux en termes d'emplois. Enfin, les artisans sont particulièrement attachés au dispositif de la formation professionnelle continue et au système des agréments des 4 OPCA de l'artisanat qui permettent l'existence d'un dispositif de formation adapté aux besoins des entreprises et aux salariés un accès réel à la formation continue, et ils s'inquiètent des intentions du Gouvernement en ce domaine. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître quels sont les projets en ce domaine.