Question de : M. Philippe Auberger
Yonne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des professionnels de l'enseignement de la conduite automobile. En effet, la situation difficile auxquels sont confrontés les professionnels de ce secteur d'activité est due essentiellement à l'accroissement du nombre d'établissements dont les pratiques, en l'absence de réglementation stricte des conditions d'exploitation, sont souvent déloyales, tant pour leurs concurrents, que pour les candidats au permis de conduire qui ne bénéficient d'aucune garantie de remboursement en cas de défaillance de l'entreprise. Aussi, cette profession souhaite-t-elle une amélioration des compétences des professionnels désirant s'installer à leur compte, par le renforcement de la capacité de gestion des intéressés ainsi que par l'introduction d'une garantie financière protégeant les élèves candidats au permis de conduire, en cas de faillite. Il lui rappelle que le précédent gouvernement avait déposé un projet de loi allant dans le sens souhaité par les professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend inscrire ce texte très attendu à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès la prochaine session.