Question de : M. François Baroin
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Baroin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le Bulletin officiel des impôts (7 G-2-97) du 28 février 1997, qui commente l'extension du champ d'application des réductions de droits en matière de mutation à titre gratuit et notamment en présence d'une donation-partage. Le texte stipule que : « la réduction de droits s'applique également aux actes sous seing privé qui précisent que la donation a été consentie à titre de partage anticipé ». Il s'étonne de ce commentaire en contradiction avec les dispositions de l'article 1075, alinéa 2, du code civil, qui précise que la donation-partage est soumise « aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs », et qu'en conséquence cet acte est assujetti à la règle de l'article 931 du même code qui sanctionne de nullité, non susceptible de confirmation, les actes sous seing privé portant donation entre vifs. Il souhaite que M. le secrétaire d'Etat au budget, eu égard aux risques civils que son administration, de par son interprétation, fait courir aux contribuables concernés par de telles opérations, lui précise la portée de ce texte et les modifications qu'il compte lui apporter pour le rendre conforme aux règles du code civil.