Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

La loi de finances pour 1999 propose de remplacer les multiples taxes sur les activités polluantes par une écotaxe unique, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui serait affectée au budget de l'Etat, dans un souci d'efficacité et de rationalisation. Dans le même esprit, la TGAP aurait vocation à intégrer les diverses redevances relatives à la pollution de l'eau en 2000. M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes et interrogations que suscite ce second projet. De nombreux acteurs locaux de l'eau craignent en effet qu'une telle mesure ne se traduise par une augmentation sensible du prix de l'eau qui, inéluctablement, devrait être supportée par le petit usager domestique sur lequel porte déjà une part disproportionnée de l'effort. Ces mêmes acteurs expriment également leur inquiétude de voir diminuer les financements publics avec les conséquences dommageables qui pourraient en découler en termes d'emploi et d'environnement. Ils craignent par ailleurs que l'existence des comités de bassin ne soit remise en cause, favorisant ainsi l'émergence de certaines dérives. Ils rappellent que les comités de bassin sont un instrument de concertation indispensable à la mise en oeuvre d'un développement durable, à tel point d'ailleurs que leur efficacité économique et leur légitimité sont reconnues aux niveaux européen et international. Ils soulignent enfin la nécessité de traiter les problèmes de l'eau sur la base d'une gestion par bassins hydrographiques et observent à cet égard que ce modèle de découpage présente un intérêt tel qu'il pourrait être étendu à nos partenaires européens dans le cadre d'une directive actuellement en cours d'élaboration. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse sur ces différents problèmes et de lui préciser ses intentions en la matière.