Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt, en termes de justice sociale, d'une application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les abonnements au chauffage urbain. En effet, au moment où le Gouvernement prévoit une baisse du taux de TVA sur les abonnements domestiques à EDF-GDF, le réseau de chauffage urbain qui dessert une grande partie des logements sociaux n'est pas concerné. Ainsi, par cette différence de taux de TVA, la facture de chauffage des logements sociaux restera identique alors que celle des logements chauffés à l'électricité et au gaz diminuera en moyenne de 180 francs pour l'électricité et 75 F pour le gaz. On crée ainsi une discrimination envers les 800 000 à 1 million de familles modestes qui vivent dans les grands ensembles urbains. Si l'on s'en tient à la lettre de la directive européenne sur la TVA du 19 octobre 1992, il est exact que seuls les mots « électricité et gaz » sont mentionnés dans la liste des produits susceptibles de bénéficier du taux réduit. Mais si le mot « chaleur » n'y figure pas, c'est plus par omission que par opposition de principe. L'absence de mention des réseaux de chaleur dans la directive est manifestement le résultat d'une méconnaissance de leur existence. Pour lever cet obstacle, il serait souhaitable que le gouvernement annonce à la Commission européenne son intention d'appliquer dès 1999 le taux réduit aux réseaux de chaleur et demande une révision de la directive. Si le coût de la baisse du taux de TVA sur les abonnements EDF-GDF est estimé à 4 milliards, l'extension aux réseaux de chaleur ne coûtera que de 115 à 135 millions de francs. Par ailleurs, il est à craindre que le taux de TVA réduit sur les abonnements EDF-GDF n'encourage le développement du chauffage électrique en habitat social qui est de loin le mode de chauffage le plus onéreux pour ces familles au pouvoir d'achat modeste. Cette situation risque d'avoir des répercussions importantes sur les budgets d'aide sociale des collectivités territoriales. Par cette politique, on décourage les réseaux de chaleur qui constituent pourtant un moyen de développement des énergies renouvelables comme le bois ou la géothermie, des énergies de récupération, tels les déchets et les rejets thermiques industriels. Il lui demande, par conséquent, de faire bénéficier les abonnements au chauffage urbain du taux réduit de TVA à 5,5 %.