Question de : M. Christian Paul
Nièvre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation qui est faite de l'article D. 322-2 du code du travail relatif à l'assujettissement aux conditions sociales de sécurité sociale de l'abattement accordé aux entreprises des 6 ou 14 jours de préavis pour les salariés adhérant à des conventions de conversion. Par les lois n° 86-1320 du 30 décembre 1986 et n° 89-549 du 2 août 1989, le législateur a souhaité favoriser le salarié licencié pour motif économique, sans léser ni l'entreprise ni l'URSSAF, en assurant une neutralité dans le coût du licenciement, que le salarié choisisse ou pas d'adhérer à une convention de conversion. Or de récents arrêts de la Cour de cassation n'ont pas retenu le principe de l'application de l'abattement aux cotisations sociales. Cette interprétation conduit à faire payer 6 ou 14 jours supplémentaires de cotisations de sécurité sociale aux entreprises concernées par cette réglementation. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser son analyse de l'article D. 322-2 du code du travail et de lui dire si elle envisage de le modifier.