Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés que rencontrent les fonctionnaires du corps des personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense en service dans les territoires français d'Afrique du Nord pendant la Seconde Guerre mondiale et ayant servi dans des unités combattantes pour bénéficier des dispositions de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 dans la reconstitution de leur carrière administrative. Alors que les ministères de l'équipement et de l'agriculture ont informé leurs personnels retraités de la teneur de ces dispositions législatives lors de leur promulgation et des délais impartis pour déposer leur demande de reconstitution de carrière, le ministère de la défense n'a, lui, apporté aucune information à son ancien personnel en ce domaine, et les demandes de reconstitution de carrière faites par de nombreux agents du corps des personnels techniques civils des transmissions concernés par ces mesures sont aujourd'hui frappées de forclusion. Aussi, afin de rétablir une égalité entre les fonctionnaires de l'Etat en ce domaine et de tenir compte des lourds sacrifices censentis au service de la nation par ces agents du ministère de la défense, il lui demande s'il entend, pour une période transitoire, lever le délai de forclusion et permettre ainsi l'examen et le traitement des demandes de reconstitution de carrière de ces fonctionnaires retraités.