Réponse publiée le 11 janvier 1999

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées par l'auteur de la question en matière de pollution provoquée par les automobiles. C'est pourquoi il a fait adopter par le Parlement plusieurs mesures destinées à favoriser l'utilisation de véhicules « propres » : suppression, pour les entreprises, de la possibilité de récupérer 50 % de la TVA grevant le gazole utilisé pour leurs véhicules ; à l'inverse, possibilité pour les entreprises de déduire la totalité (au lieu de 50 %) de la TVA afférente au GPL et au GNV utilisés pour leurs véhicules ; cette mesure concerne également l'électricité consommée par les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de cette énergie ; sur délibération du conseil général, exonération totale ou à hauteur de 50 % de la vignette automobile pour les véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ; nouvelle formule de calcul de la puissance administrative des voitures prenant en compte la puissance réelle du véhicule et les émissions d'oxyde de carbone. Le projet de loi de finances pour 1999, actuellement en discussion, comporte une série de mesures complémentaires protectrices de l'environnement qui constituent une nouvelle étape dans l'élaboration d'une « fiscalité écologique » : augmentation progressive de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le gazole ; institution d'une taxe générale sur les activités polluantes ; reconduction de plusieurs régimes d'amortissement exceptionnel de biens destinés à protéger l'environnement ; réduction à 5,5 % de la TVA sur le traitement des déchets faisant l'objet d'un tri sélectif. Comme vous le savez, lors de l'examen en première lecture du projet de budget pour 1999, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'accord du Gouvernement, plusieurs dispositions supplémentaires en faveur de l'environnement : remboursement aux exploitants de transport public de voyageurs, dans la limite de 40 000 litres par an et par véhicule, de la taxe intérieure de consommations sur le GNV et de la TIPP sur le GPL ; baisse à 5,5 % de la TVA sur les opérations de traitement portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'une collecte sélective ; prorogation de l'amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant en bicarburation ; allégement de la TIPP sur l'aquazole ; exonération des chauffeurs de taxis de la TIPP sur le GPL à hauteur de 9 000 litres par an, au lieu de 6 500 litres jusqu'à présent. Cela étant, et en dépit de la ferme volonté du Gouvernement de progresser dans la voie d'une meilleure protection de l'environnement, il n'est pas envisagé d'instituer une incitation fiscale en faveur de l'achat de bicyclettes. En effet, une telle mesure présenterait les mêmes inconvénients que les aides qui avaient été précédemment instaurées par l'ancienne majorité en faveur de l'acquisition d'automobiles : elle se traduirait par une chute brutale des ventes de cycles sitôt la fin de sa période d'application. En réalité, le développement de l'usage de la bicyclette relève davantage de mesures non fiscales destinées à faciliter l'emploi de ce mode de locomotion : sécurisation des déplacements par la mise en place de couloirs de circulation réservés aux deux-roues ; mise en place de parkings à vélos près des lieux publics ; conception de dispositifs antivol plus efficaces. A cet égard, il est rappelé qu'un comité de suivi vélo a été mis en place afin de promouvoir l'usage de la bicyclette en partenariat avec le club des villes cyclables et que les collectivités locales sont invitées à faciliter l'usage de la bicyclette dans le cadre de l'élaboration des plans de déplacements urbains. Cet ensemble de mesures va dans le sens des préoccupations exprimées.