Réponse publiée le 16 août 1999

La circulaire n° 98-136 du 23 juin 1998 relative au recrutement des jeunes docteurs agents de développement des nouvelles technologies dans les instituts universitaires de formation des maîtres a été prise en application de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997. Au strict plan juridique, la condition d'âge des jeunes docteurs est fixée par ce texte législatif, que la circulaire d'application ne fait qu'interpréter. Les conditions d'âge des candidats à ces emplois sont prévues à l'article 1 de la loi précitée, qui dispose que sont éligibles aux emplois créés dans le cadre du programme susvisé les « jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans » et les « personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 » du code du travail. Toutefois, ce même article précise que « cette condition d'activité est appréciée à compter de la fin de la scolarité ». En vertu de cette clause, la condition d'activité des jeunes docteurs est appréciée à compter de la fin de l'année universitaire au cours de laquelle le candidat a été admis au grade de docteur après délibération du jury. Dans la pratique, beaucoup de postulants à ces emplois ont travaillé durant leurs études doctorales et se voient, par conséquent, appliquer la limite d'âge de trente ans.