Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur les entreprises de location de véhicules. L'augmentation de la cotisation minimale qui semble être à l'ordre du jour pourrait avoir des conséquenes considérables, de l'ordre de 30 % à 50 % d'amputation, sur le résultat de ces entreprises, calculé avant impôt, en raison même du mode de calcul particulièrement désavantageux pour elles. La valeur ajoutée représente, dans le secteur de la location de véhicules, près de 80 % du chiffres d'affaires des entreprises. L'essentiel des charges que constituent l'amortissement des véhicules et les frais de refinancement n'est pas déductible de la valeur ajoutée alors même que dans le secteur voisin et concurrent du crédit-bail de telles charges sont en toute logique déductibles de la valeur ajoutée. Une telle situation entraîne une distorsion de concurrence qui semble autant injustifiée qu'elle est injuste. Il demande donc au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre afin que la réforme de la taxe professionnelle qu'il entend mettre en oeuvre ne contribue pas à renforcer de telles distorsions.