Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application des circulaires du 14 février 1986 et du 15 février 1989 relatives à la mise en conformité des règles de transport public de personnes, avec la réglementation issue du décret n° 85-891 du 16 août 1985. Afin de ne pas perturber le fonctionnement des régies préexistantes, la circulaire du 14 février 1986 avait prévu une mesure dérogatoire permettant d'exempter la personne responsable des transports de l'obligation d'être titulaire d'une capacité professionnelle. Cependant, lorsque le responsable vient à changer, la réglementation prévoit que son remplaçant doit obligatoirement remplir les conditions de capacité professionnelle, et notamment l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle. A défaut, le nombre de véhicules de la régie doit être limité à deux. Or, la plupart des services publics des transports scolaires sont organisés en syndicats intercommunaux dont un maire est le président, et donc le responsable assujetti à l'obligation. Il est bien évident que la plupart de ces élus ruraux n'ont pas de telles compétences techniques. En outre, l'obtention de l'attestation de capacité est longue et compliquée à obtenir. Si bien que le bon fonctionnement des syndicats de transport scolaire en milieu rural disposant de plus de cars, ce qui est fréquent, serait clairement remis en cause par cette réglementation si elle devait trouver une application stricte. Il souhaite connaître le sentiment du Gouvernement face à cette situation et lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que le service public de ramassage scolaire, vital pour le monde rural, puisse continuer de fonctionner.