Réponse publiée le 18 août 1997

L'exonération de taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale prévue à l'article 1465 A du code général des impôts est destinée à favoriser la localisation et le développement des activités dans les zones rurales les plus défavorisées. Cet avantage est donc réservé aux opérations qui ont un effet d'entraînement sur le développement économique des zones de revitalisation rurale : créations ou extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. Ainsi, les activités artisanales, qui répondent à la définition générale de l'activité industrielle, sont susceptibles de bénéficier de cette exonération. En revanche, les activités commerciales ou de prestations de services, telles l'hôtellerie ou la restauration, ne sont pas concernées par ce dispositif. En effet, la localisation géographique de ces entreprises obéit surtout à des impératifs de proximité de la clientèle ; elle est donc moins sensible, à ce titre, aux aides à l'aménagement du territoire. Une extension de l'exonération serait, au surplus, de nature à entraîner de nombreuses demandes reconventionnelles de la part des autres secteurs de prestations de services. Elle tendrait à accroître encore la participation de l'Etat dans le financement de la taxe professionnelle. Or, le coût de la taxe professionnelle pour l'Etat représente 50 milliards de francs, soit 28 % du produit total de cette taxe.