Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danièle Bousquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi 98-462 du 16 juin 1998, loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, au regard de l'établissement public industriel et commercial SNCF. En effet, l'article 1er de cette loi stipule que toutes les entreprises mentionnées par l'article L. 200-1 du code du travail, ce qui est le cas de l'Epic SNCF, entrent dans le champ d'application de cette loi. D'autre part, le décret n° 98-493 du 22 juin 1998, relatif au champ de l'aide prévu par l'article 3 de la loi 98-461, ne cite pas l'Epic SNCF dans la liste des organismes ne pouvant bénéficier de l'aide de l'Etat mais cite le Réseau ferré de France qui est un organisme totalement indépendant de l'Epic SNCF. Dans ces conditions, elle lui demande si l'Epic SNCF peut prétendre à l'attribution d'aides de l'Etat dans le cadre de la réduction du temps de travail.