chauffeurs routiers
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'annulation par le Conseil d'Etat (décision du 5 octobre 1998) de l'article 1er du décret Pons du 19 décembre 1996 qui imposait aux entreprises de transport de « rémunérer, au-delà d'un certain seuil, les temps de repas, de repos et de coupure compris dans la journée de travail des chauffeurs routiers ». Ce décret ayant été pris pour répondre aux problèmes liés à la durée et à la rémunération du temps de travail des transporteurs routiers, il demande au Gouvernement de lui préciser les mesures législatives ou réglementaires qu'il entend prendre pour combler le vide juridique et social qu'implique la récente décision du Conseil d'Etat.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 1er novembre 1999