conseils régionaux
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les conseils régionaux sont habilités à désigner leur commission permanente et leurs vice-présidents. Il souhaiterait qu'il lui précise, d'une part, si un conseil régional peut décider que tous ses membres font partie de la commission permanente et, d'autre part, si le règlement intérieur du conseil régional peut prévoir que les vice-présidents sont élus à la représentation proportionnelle.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Régions
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997