droits d'auteur
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la volonté de la SACEM d'imposer un droit supplémentaire sur les postes de télévision installés dans les chambres d'hôtel. En effet, la SACEM se réfère à un arrêt de la Cour de cassation, dit « arrêt CNN », qui déclare que, bien qu'une chambre d'hôtel constitue un lieu privé, il n'en demeure pas moins que la diffusion des chaînes de télévision contribue à l'activité commerciale de l'établissement et justifie le paiement de droits d'auteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette interprétation favorable que fait la SACEM de la jurisprudence est justifiée selon elle.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998