redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire révision de la réglementation relative au paiement de la redevance audiovisuelle par les hôtels. Alors que le Conseil d'Etat vient de déclarer illégal le projet de décret proposé par le Gouvernement précédent, un abattement important est sollicité par la profession, qui pourrait être de l'ordre d'une redevance pour dix postes, assorti d'un système dégressif. Ce barème aurait l'avantage de ne pas pénaliser les établissements de petite capacité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999