récupération
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué à l'activité de la restauration. Le Premier ministre ayant fait connaître sa décision de refuser une baisse du taux de TVA sur la restauration (alors que neuf pays de la Communauté européenne pratiquent des taux égaux ou inférieurs à 15 %), la chambre départementale de l'industrie hôtelière des Deux-Sèvres préconise, à l'instar d'autres pays de la Communauté, l'adoption d'une mesure qui permettrait aux entreprises de récupérer la TVA sur les dépenses d'hébergement et de restauration engagées dans le cadre d'activités professionnelles. Il lui demande bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998