Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la réglementation relative à l'implantation d'hôtels. La loi Raffarin prévoit un délai de deux ans pour réglementer l'implantation d'hôtels de plus de 30 chambres et de résidences hôtelières. Il lui rappelle que le taux d'implantation moyen en France n'est que de 50 à 55 % en moyenne annuelle toutes catégories confondues. Il est également à signaler que les résidences de tourisme ne sont pas soumises à autorisation. De ce fait, si elles ne sont pas classées par la commission départementale d'action touristique, elles se placeront en situation illégale puisque classées en résidences hôtelières, qui elles sont concernées. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera son attitude face à la prochaine échéance fixée par la loi Raffarin.