Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés nées de l'installation anarchique des gens du voyage. De nombreuses communes, notamment dans la région parisienne qui connaît une forte concentration de ces populations, sont confrontées à de graves problèmes : problème de sécurité publique, les règlements municipaux n'étant pas respectés par ces visiteurs dont le séjour entraîne souvent nuisances et actes délictueux ; problème de salubrité posé par la présence de plusieurs dizaines de caravanes sans équipements sanitaires adaptés, problème financier enfin, à la charge des municipalités, pour assurer l'entretien des terrains municipaux et réparer les dégâts occasionnés. La loi Besson du 31 mai 1990 sur la circulation et le stationnement des gens du voyage se révèle manifestement inadéquate : elle ne résout ni le stationnement illicite, contre lequel les élus ne disposent d'aucun pouvoir, ni le « squattage » des emplacements par des visiteurs permanents et non plus de passage, ni les nuisances liées à la présence de nomades. Force est de constater que si la grande majorité des gens du voyage est tout à fait respectable, certains d'entre eux toutefois profitent de l'extrême libéralisme de l'état actuel de la législation pour s'installer, en toute impunité, dans des lieux privés ou publics et, souvent malheureusement, s'adonnent à des pratiques délictueuses. Soulignant la nécessité d'une solution urgente pour faire face à la dégradation de la situation actuelle, M. Jacques Myard demande à M. le ministre de l'intérieur de réviser la loi Besson et de donner aux communes les moyens légaux de faire respecter la loi et l'ordre public en conférant notamment aux maires la possibilité de requérir les forces publiques pour déloger les occupants des campements illicites.