indemnités journalières
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions très défavorables dans lesquelles les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des indemnités journalières d'assurance maladie dans le cas de cessation de travail pour raison de santé. En effet, si ces salariés ne peuvent justifier d'une activité d'au moins deux cents heures pendant la période de référence légalement prévue, ils n'ont pas droit aux indemnités journalières et se trouvent ainsi pénalisés, alors qu'ils versent les mêmes cotisations au même taux que les autres salariés. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour modifier cette situation dans un sens plus équitable pour cette catégorie de salariés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999