Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des régimes des assurances vie. Alors que les assurances vie ont été soutenues par les gouvernements successifs, notamment par des mesures permettant des avantages fiscaux tels que la déduction partielle des primes de l'impôt sur le revenu, l'exonération des intérêts ou encore l'exonération totale des droits de succession, aujourd'hui les épargnants se trouvent pénalisés. En effet, le projet de loi de finances 1999 prévoit de réduire la portée de l'exonération des droits de succession. Cette mesure, si elle s'appliquait aux contrats antérieurement souscrits, reviendrait dès lors à renier les engagements de l'Etat et à le décrédibiliser aux yeux d'un nombre important d'épargnants. En conséquence, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires afin que les détenteurs de contrats d'assurances vie puissent garder toute leur confiance dans ce dispositif.