pensions et rentes
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions que pénalisent assez fortement les retraités pour le calcul de leur impôt sur le revenu par suite de la réduction du plafond de l'abattement dont ils bénéficient. En effet, pour l'année 1998, le plafond de l'abattement de 10 % a été fixé à 24 000 francs, et dans les deux ans à venir il devrait être ramené à la moitié, soit à 12 000 francs. Il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé, à l'occasion de la prochaine loi de finances pour 1999, de ne pas prolonger cette réduction du plafond d'abattement au-delà de son chiffre actuel.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999