Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la TVA aux travaux d'entretien et de rénovation dans le parc social locatif privé. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration réalisés dans les logements locatifs sociaux loués par des personnes privées bénéficiaires des aides de l'ANAH. Or cette mesure ne concerne que quelque 10 000 logements alors que sa généralisation sur l'ensemble du parc social locatif privé permettrait de développer et de diversifier l'offre de logements locatifs sociaux ; de répondre aux besoins d'amélioration des logements de populations souvent défavorisées, de relancer durablement l'activité dans le secteur du bâtiment et notamment celle des quelque 280 000 entreprises artisanales de ce secteur, tout en combattant le travail clandestin. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'étendre ce taux réduit de TVA aux travaux d'entretien et de rénovation dans le parc social locatif privé.