Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les efforts financiers et humains déployés par les collectivités locales pour améliorer le cadre de vie de leurs administrés en enfouissant les réseaux aériens. Les sites ainsi traités sont malheureusement susceptibles d'être à nouveau pollués visuellement par la construction de nouveaux ouvrages aériens. En effet, la réglementation actuelle n'offre que l'outil du plan d'occupation des sols pour faire obligation aux opérateurs de réseaux de mettre en oeuvre des ouvrages discrets (souterrains ou, dans certains cas, posés sur façade). Il conviendrait que des dispositions propres à préserver le bienfait des investissements consentis par la collectivité puissent relever de la police de voirie plutôt que de l'urbanisme. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne juge pas opportun de modifier l'article R. 20-46 du code des postes et télécommunications qui liste limitativement les motifs de refus afin que la permission de voirie accordée par l'autorité locale à l'opérateur prenne en compte la dimension esthétique.