Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'octroi de prêt à la consommation. Lors des débats sur la lutte contre l'exclusion, le problème du surendettement des ménages a longuement été débattu, des mesures importantes ont pu d'ailleurs être prises. Il semble cependant demeurer un certain nombre de problèmes. Alors que de grandes organismes de crédit viennent d'être condamnés par la justice pour publicité mensongère, elle est alertée sur l'existence de taux d'intérêt usuraires parfois réclamés au bénéficiaire de prêt à la consommation. Ainsi, elle a rencontré dans sa circonscription une personne ayant contracté en 1995 un crédit de 26 000 francs pour l'achat d'une cuisine à un taux de 17 %. Durant trois ans, cette personne, entre-temps frappée par le chômage, a versé 14 000 francs d'acompte. Poursuivie en justice, cette personne a été condamnée à verser à l'organisme de crédit la somme de 24 901,55 francs correspondant au capital non remboursé et ses intérêts. Cette situation, qui n'est pas un cas d'école, est inacceptable. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à ce type de problèmes largement répandus compte tenu de l'extrême facilité pour les ménages à contracter des prêts à la consommation. Elle précise que si cette personne, qu'elle a rencontrée, n'avait pas été condamnée par un tribunal et le taux d'intérêt, de ce fait, ramené au taux d'intérêt légal, ce dernier serait demeuré à 17 %. Il lui apparaît donc souhaitable de réglementer plus avant les possibilités d'emprunts et d'encadrer plus strictement le montant des taux d'intérêt exigibles.