actif de la succession
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du projet de loi de finances relatif à la fiscalité des contrats d'assurance vie. Le principe de rétroactivité appliqué à la limitation de l'exonération des droits de mutations, en cas de décès, souligne l'indignation des épargnants car il est la marque de la reprise de la parole donnée de l'Etat. Il est également le signe de l'incertitude grandissante pesant sur ce produit d'épargne que beaucoup de personnes, aux revenus moyens, ont souscrit en toute confiance. Il demande au Gouvernement de revenir sur ce projet.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999