droits syndicaux
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut de militant syndical. En effet, il semble que certains militants syndicaux rencontrent, au sein de leur entreprise, des difficultés dans l'exercice de leurs fonctions tenant à l'attitude négative envers leur action, ou à certaines pressions exercées par des dirigeants. Il lui demande quelles mesures réglementaires elle entend prendre afin que ce droit puisse être pleinement exercé.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 12 octobre 1998