taux
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications de la fédération des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de Haute-Savoie concernant l'application d'un taux réduit de TVA au secteur du bâtiment. En effet, ces professionnels estiment qu'un allégement du taux de TVA sur les travaux de rénovation et de réparation réalisés à l'initiative de propriétaires occupants est susceptible d'offrir les meilleures opportunités de création d'emplois et contribuerait à enrayer le travail clandestin. Il lui demande s'il compte répondre favorablement à cette demande à l'exercice du budget pour 1999.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998