taux
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications de l'Association des paralysés de France, section de Haute-Savoie, concernant le taux de TVA applicable au matériel de sport pour les personnes handicapées. En effet, cette association souhaiterait que l'arrêté du 5 février 1991 fixant la liste des équipements spéciaux pour personnes handicapées, bénéficiant du taux réduit de TVA (5,5 %), comprenne également des produits innovants tels que le fauteuil ski articulé. Ces nouveaux produits permettent, en effet, à de nombreux handicapés d'accéder à des sports et des loisirs qui leur étaient jusque-là interdits, tels que le ski ou la randonnée de montagne. C'est pourquoi il lui demande s'il compte répondre favorablement à cette demande.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998