garages
Question de :
M. Christian Paul
Nièvre (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure des véhicules économiquement irréparables. Faisant suite à un arrêté du 3 avril 1998, cette disposition qui réduit de 15 000 à 1 000 francs la valeur de la chose assurée est entrée en vigueur au mois de juin. Cette mesure guidée par le souci d'avoir un parc automobile plus sûr risque cependant de conduire les automobilistes à ne plus effectuer les réparations sans pour autant remplacer leur véhicule. Une telle disposition pourrait avoir de lourdes conséquences pour nombre d'artisans. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures d'accompagnement de cette mesure à destination des artisans.
Auteur : M. Christian Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998